Secret de la correspondance
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Le secret de la correspondance est un droit au maintien du caractère privé et secret des correspondances. Il est accordé par la plupart des réglementations de la plupart des pays.
Il s'applique à la plupart des correspondances dont l'expéditeur pouvait attendre un minimum de confidentialité. En général, il s'applique aux courriers et aux e-mails. Une correspondance est en général définie comme toute relation par écrit entre deux personnes identifiables, qu’il s’agisse de lettres, de messages ou de plis ouverts ou fermés.
Il y a violation de secret de la correspondance lorsqu'une tierce personne en prend connaissance sans le consentement préalable de l'émetteur d'un courrier à caractère privé ou en dehors du cadre de la Loi. (Références ?)
Une correspondance reste la propriété intellectuelle de son auteur bien que le support physique soit la propriété du destinataire. (Références ?)
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Sources de droit [modifier]
Internationale [modifier]
La convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, rappelle en son article 8, "le droit au respect de la correspondance".
Union européenne [modifier]
Au sein de l'Union européenne, le secret de la correspondance est garanti par la directive européenne 97/66 du 15 décembre 1997 qui fait obligation aux États-membres de garantir, par leur législation, la confidentialité des communications passées par la voie des télécommunications et d’interdire "à toute autre personne que les utilisateurs, sans le consentement des utilisateurs concernés, d’écouter, d’intercepter, de stocker les communications ou de les soumettre à quelque autre moyen d’interception ou de surveillance, sauf lorsque ces activités sont légalement autorisées. "
France [modifier]
En France, la violation de secret de la correspondance est actuellement réprimée par les articles 226-15 et 432-9 du code pénal et par l'article L 33-1 du code des postes et télécommunications. Mais il n'en a pas toujours été ainsi, depuis les origines de la poste, jusqu'a la fin du XIXème siècle, le secret des lettres scellées a régulièrement été violé par tous les régimes, en dépit des principes proclamés (cf. Cabinet noir).
- Art. 226-15. — Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
- Art. 432-9. — Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseau ouvert au public de communications électroniques ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu.
La Censure postale en temps de guerre [modifier]
Malgré la reconnaissance officielle du secret des lettres, et ce par tous les régimes, la censure occulte des correspondances avait été pratiquée dans toute l'Europe, depuis l'ouverture des postes royales aux particuliers, jusqu'à la fin du règne de Napoléon III (cf. Cabinet noir).
Pourtant, depuis cette époque, la censure postale n'en a pas moins été rétablie en temps de guerre par les différents belligérants, au nom de leur intérêt national. Mais alors elle l'a été de façon ouverte, avec apposition sur les plis controlés de diverses marques de censure et bandes de fermeture (cf. Histoire postale (Données générales)).
Bibliographie [modifier]
- Eugène Vaillé, Le Cabinet noir, Paris, P.U.F., 1950.
- Professeur Yves Maxime Danan, Histoire postale et libertés publiques, L.G.D.J., Paris, 1965.
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